Volet Fiscal
La fiscalité congolaise est constituée des prélèvements obligatoires entendus en termes d’impôts, de taxes, redevances et droits relevant respectivement de la compétence du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées .
Les impôts sont prélevés soit sur les revenus soit sur le patrimoine soit sur la dépense, sans contrepartie directe, au profit respectivement du pouvoir central et des provinces ou des entités territoriales décentralisées.
Au plan national, la direction générale des impôts perçoit les recettes générées par les impôts sur les revenus ( bénéfices, profits, rémunérations et dividendes), et sur la dépense ou consommation ( TVA ) , tandis que les régies financières provinciales recouvrent les recettes liées aux impôts sur les revenus locatifs, l’impôt foncier et l’impôt sur les véhicules automoteurs, en faveur du trésor provincial.
Les taxes, redevances et droits qui sont des prélèvements avec contrepartie directe sont, en vertu de la législation fiscale congolaise, perçus respectivement par la direction générale des recettes administratives, domaniales, judiciaires et de participation et les régies financières provinciales en fonction des matières dont les compétences sont reconnues constitutionnellement à l’État ou aux entités territoriales.
Les droits des douanes et les droits d’accises sont établis par l’administration douanière aux postes frontaliers ou auprès des entreprises de production.
Les prélèvements sociaux liés à la sécurité sociale sont du ressort de la caisse nationale de sécurité sociale.
Vu la complexité du système fiscal congolais et la multiplicité des structures et acteurs habilités à gérer ces prélèvements, La Firme apportera aux entreprises qui la consultent l’assistance nécessaire.
Ceci se traduira par des conseils adéquats au regard de leurs obligations fiscales et sociales d’une part, et d’autre part, par un accompagnement efficient dans le cadre de leurs relations et rapports avec les administrations fiscales de la RDC.
Grâce à l’entregent de La Firme, les entreprises partenaires du Cabinet pourront aussi bénéficier des avantages fiscaux et économiques qu’offre le code des investissements ainsi que les facilités administratives requises.
Volet Juridique
Depuis l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 sur l’Organisation et l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), la constitution des entreprises ainsi que leur fonctionnement, notamment, sont régis par l’Acte Uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
La Firme dispose de l’expertise requise pour accompagner la création et le fonctionnement de différentes formes de sociétés prévues par l’Acte Uniforme sus visé et les amener, en cas de litige entre elles, à harmoniser leurs vues par des solutions négociées.
Ci-dessous les services offerts en la matière :
- Rédaction des statuts et démarches pour l’obtention du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ainsi que de tous autres documents requis pour le fonctionnement d'une société
- Comparution aux actes des sociétés
- Conciliation
- Facilitation: Notamment, dans le cadre de recouvrement des créances, pour compte de ses clients, à l'amiable ou par voie judiciaire en cas de persistance de contentieux avec leurs débiteurs